\begin{description}
\item[Article 214-1 ]
Le fait de mettre en œuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 214-2 ]
Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 214-3 ]
Les infractions prévues par les articles 214-1\index[ida]{L2!1!4-1} et 214-2\index[ida]{L2!1!4-1} sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 \euro{} d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

\item[Article 214-4 ]
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1\index[ida]{L2!1!4-1} et 214-2\index[ida]{L2!1!4-2} est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 \euro{} d'amende.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
\end{description}