\input{chaptoc}

\subsubsection{Des atteintes volontaires à la vie}

\begin{description}
\item[Article 221-1 ]\index[def]{meurtre!L221-1}
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

\item[Article 221-2 ]
Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

\item[Article 221-3 ]\index[def]{assassinat!L221-3}
Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.

\item[Article 221-4 ]
Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Sur un mineur de quinze ans ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du \Csi, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4} \bis] Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4} \ter] Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux \FrenchEnumerate{4} et \FrenchEnumerate{4} \bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] À raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  \item[\FrenchEnumerate{7}] À raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ; 
  \item[\FrenchEnumerate{8}] Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ;
  \item[\FrenchEnumerate{9}] Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  \item[\FrenchEnumerate{10}] Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union.
  \end{description}
Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.

\item[Article 221-5 ]\index[def]{empoisonnement!L221-5}
Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2\index[ida]{L2!2!1-2}, 221-3\index[ida]{L2!2!1-3} et 221-4\index[ida]{L2!2!1-4}.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

\item[Article 221-5-1 ]
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 221-5-2 ]
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2\index[ida]{L1!2!1-2}, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38\index[ida]{L1!3!1-38}, les peines prévues par l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39}.
L'interdiction mentionnée au \FrenchEnumerate{2} de l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39} porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

\item[Article 221-5-3 ]
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d'assassinat ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un empoisonnement est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

\item[Article 221-5-4 ]
Dans le cas où le crime prévu par le \FrenchEnumerate{10} de l'article 221-4\index[ida]{L2!2!1-4} est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7\index[ida]{L1!1!3-7}.

\item[Article 221-5-5 ]
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, en application des articles 378 et 379-1 du \Cciv. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
\end{description}

\subsubsection{Peines complémentaires applicables aux personnes physiques}

\begin{description}
\item[Article 221-8 ]
  \begin{description}
  \item[I.] - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
    \begin{description}
    \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27\index[ida]{L1!3!1-27}, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 221-1\index[ida]{L2!2!1-1}, 221-2\index[ida]{L2!2!1-2}, 221-3\index[ida]{L2!2!1-3}, 221-4\index[ida]{L2!2!1-4} et 221-5\index[ida]{L2!2!1-5}, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
    \item[\FrenchEnumerate{2}] L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
    \item[\FrenchEnumerate{3}] La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1\index[ida]{L2!2!1-6-1}, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les \FrenchEnumerate{1} à \FrenchEnumerate{6} et le dernier alinéa de l'article 221-6-1\index[ida]{L2!2!1-6-1}, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
    \item[\FrenchEnumerate{4}] L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
    \item[\FrenchEnumerate{4} \bis] L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1\index[ida]{L1!3!1-35} ;
    \item[\FrenchEnumerate{5}] La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
    \item[\FrenchEnumerate{6}] Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
    \item[\FrenchEnumerate{7}] Dans les cas prévus par l'article 221-6-1\index[ida]{L2!2!1-6-1}, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
    \item[\FrenchEnumerate{8}] Dans les cas prévus par l'article 221-6-1\index[ida]{L2!2!1-6-1}, l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
    \item[\FrenchEnumerate{9}] Dans les cas prévus par l'article 221-6-1\index[ida]{L2!2!1-6-1}, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
    \item[\FrenchEnumerate{10}] Dans les cas prévus par l'article 221-6-1\index[ida]{L2!2!1-6-1}, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les \FrenchEnumerate{4} et dernier alinéa de l'article 221-6-1\index[ida]{L2!2!1-6-1} ainsi que, dans les cas prévus par les \FrenchEnumerate{2}, \FrenchEnumerate{3} et \FrenchEnumerate{5} du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du \Croute\ ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
    \item[\FrenchEnumerate{11}] Dans les cas prévus par les \FrenchEnumerate{2} et dernier alinéa de l'article 221-6-1\index[ida]{L2!2!1-6-1}, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du \Croute. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

Toute condamnation pour les délits prévus par les \FrenchEnumerate{1} à \FrenchEnumerate{6} et le dernier alinéa de l'article 221-6-1\index[ida]{L2!2!1-6-1} donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.
    \end{description}
    
  \item[II.] - En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux \FrenchEnumerate{2}, \FrenchEnumerate{5} et \FrenchEnumerate{6} du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux \FrenchEnumerate{2} et \FrenchEnumerate{6} du I est portée à quinze ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
  \end{description}

\item[Article 221-9 ]
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 1 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26\index[ida]{L1!3!1-26} ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27\index[ida]{L1!3!1-27} ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] La confiscation prévue par l'article 131-21\index[ida]{L1!3!1-21} ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31\index[ida]{L1!3!1-31}.
  \end{description}

\item[Article 221-9-1 ]
Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13\indexSocioJudiciaire.

\item[Article 221-10 ]
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35\index[ida]{L1!3!1-35}.

\item[Article 221-11 ]
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30\index[ida]{L1!3!1-30}, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la section I du présent chapitre.

\item[Article 221-11-1 ]
Dans le cas prévu au \FrenchEnumerate{10} de l'article 221-4\index[ida]{L2!2!1-4}, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.
\end{description}

\subsection*{Chapitre I\ier \bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées}
\addcontentsline{toc}{subsection}{Chapitre Ier \bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées}

\begin{description}
\item[Article 221-12 ]\index[def]{disparition forcée!L221-12}
Constitue une disparition forcée l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l'État ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement des autorités de l'État, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l'endroit où elle se trouve.

La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23}, relatifs à la période de sûreté, sont applicables au crime prévu par le présent article.

\item[Article 221-13 ]
Sans préjudice de l'application de l'article 121-7\index[ida]{L1!2!1-7}, est considéré comme complice d'un crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12\index[ida]{L2!2!1-12} commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs.

\item[Article 221-14 ]
  \begin{description}
  \item[I.] - Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12\index[ida]{L2!2!1-12} encourent également les peines complémentaires suivantes :
    \begin{description}
    \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26\index[ida]{L1!3!1-26} ;
    \item[\FrenchEnumerate{2}] L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27\index[ida]{L1!3!1-27}, soit d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
    \item[\FrenchEnumerate{3}] L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues à l'article 131-31 ; 
    \item[\FrenchEnumerate{4}] La confiscation prévue à l'article 131-21\index[ida]{L1!3!1-21}.
    \end{description}

\item[II.] - En cas de condamnation pour le crime prévu à l'article 221-12\index[ida]{L2!2!1-12}, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
    \begin{description}
    \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de quinze ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
    \item[\FrenchEnumerate{2}] La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
    \end{description}
  \end{description}
Toutefois, la cour d'assises peut décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

\item[Article 221-15 ]
Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12\index[ida]{L2!2!1-12} encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13\indexSocioJudiciaire.

\item[Article 221-16 ]
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30\index[ida]{L1!3!1-30} soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du crime prévu à l'article 221-12\index[ida]{L2!2!1-12}.

\item[Article 221-17 ]
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2\index[ida]{L1!2!1-2}, du crime défini à l'article 221-12\index[ida]{L2!2!1-12} encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39}.

\item[Article 221-18 ]
L'action publique à l'égard du crime défini à l'article 221-12\index[ida]{L2!2!1-12} ainsi que les peines prononcées se prescrivent par trente ans.
\end{description}