\input{chaptoc}

\subsubsection{Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne}
% Pas de Sous-section (\paragraph)
\setcounter{subparagraph}{0}
\subparagraph{Des tortures et actes de barbarie}

\begin{description}
\item[Article 222-1 ]
Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

\item[Article 222-2 ]
L'infraction définie à l'article 222-1\index[ida]{L2!2!2-1} est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

\item[Article 222-3 ]
L'infraction définie à l'article 222-1\index[ida]{L2!2!2-1} est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Sur un mineur de quinze ans ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du \Cch, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4} \bis] Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4} \ter] Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux \FrenchEnumerate{4} et \FrenchEnumerate{4} \bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
  \item[\FrenchEnumerate{5} \bis] À raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  \item[\FrenchEnumerate{5} \ter] À raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  \item[\FrenchEnumerate{6} \bis] Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;
  \item[\FrenchEnumerate{7}] Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
  \item[\FrenchEnumerate{8}] Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
  \item[\FrenchEnumerate{9}] Avec préméditation ou avec guet-apens ;
  \item[\FrenchEnumerate{10}] Avec usage ou menace d'une arme.
  \end{description}
L'infraction définie à l'article 222-1\index[ida]{L2!2!2-1} est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est accompagnée d'agressions sexuelles autres que le viol.

La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-1\index[ida]{L2!2!2-1} est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

\item[Article 222-4 ]
L'infraction définie à l'article 222-1\index[ida]{L2!2!2-1} est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

\item[Article 222-5 ]
L'infraction définie à l'article 222-1\index[ida]{L2!2!2-1} est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

\item[Article 222-6 ]
L'infraction définie à l'article 222-1\index[ida]{L2!2!2-1} est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

\item[Article 222-6-1 ]
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2\index[ida]{L1!2!1-2}, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38\index[ida]{L1!3!1-38}, les peines prévues par l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39}.

L'interdiction mentionnée au \FrenchEnumerate{2} de l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39} porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

\item[Article 222-6-2 ]
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par le présent paragraphe est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus au présent paragraphe est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

\item[Article 222-6-3 ]
Dans le cas où le crime prévu par le \FrenchEnumerate{6} \bis de l'article 222-3\index[ida]{L2!2!2-3} est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7\index[ida]{L1!1!3-7}.
\end{description}

\subparagraph{Des violences}

\begin{description}
\item[Article 222-7 ]
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

\item[Article 222-8 ]
L'infraction définie à l'article 222-7\index[ida]{L2!2!2-7} est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Sur un mineur de quinze ans ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du \Cch, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4} \bis] Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4} \ter] Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux \FrenchEnumerate{4} et \FrenchEnumerate{4}, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
  \item[\FrenchEnumerate{5} \bis] À raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  \item[\FrenchEnumerate{5} \ter] À raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  \item[\FrenchEnumerate{6} \bis] Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;
  \item[\FrenchEnumerate{7}] Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
  \item[\FrenchEnumerate{8}] Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 
  \item[\FrenchEnumerate{9}] Avec préméditation ou avec guet-apens ;
  \item[\FrenchEnumerate{10}] Avec usage ou menace d'une arme.
  \end{description}
La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7\index[ida]{L2!2!2-7} est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

\item[Article 222-9 ]
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 222-10 ]
L'infraction définie à l'article 222-9\index[ida]{L2!2!9-9} est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Sur un mineur de quinze ans ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du \Cch, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4} \bis] Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4} \ter] Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux \FrenchEnumerate{4} et\FrenchEnumerate{4} \bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
  \item[\FrenchEnumerate{5} \bis] À raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  \item[\FrenchEnumerate{5} \ter] À raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  \item[\FrenchEnumerate{6} \bis] Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;
  \item[\FrenchEnumerate{7}] Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
  \item[\FrenchEnumerate{8}] Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 
  \item[\FrenchEnumerate{9}] Avec préméditation ou avec guet-apens ;
  \item[\FrenchEnumerate{10}] Avec usage ou menace d'une arme.
  \end{description}
La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9\index[ida]{L2!2!2-9} est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

\item[Article 222-11 ]
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 222-12 ]
L'infraction définie à l'article 222-11\index[ida]{L2!2!2-11} est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende lorsqu'elle est commise :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Sur un mineur de quinze ans ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du \Cch, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4} \bis] Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4} \ter] Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux \FrenchEnumerate{4} et \FrenchEnumerate{4} \bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
  \item[\FrenchEnumerate{5} \bis] À raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  \item[\FrenchEnumerate{5} \ter] À raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  \item[\FrenchEnumerate{6} \bis] Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;
  \item[\FrenchEnumerate{7}] Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
  \item[\FrenchEnumerate{8}] Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 
  \item[\FrenchEnumerate{9}] Avec préméditation ou avec guet-apens ;
  \item[\FrenchEnumerate{10}] Avec usage ou menace d'une arme ;
  \item[\FrenchEnumerate{11}] Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;
  \item[\FrenchEnumerate{12}] Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;
  \item[\FrenchEnumerate{13}] Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
  \item[\FrenchEnumerate{14}] Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
  \item[\FrenchEnumerate{15}] Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.
  \end{description}
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 \euro{} d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11\index[ida]{L2!2!2-11} est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 \euro{} d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux \FrenchEnumerate{1} et suivants du présent article. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 \euro{} d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le précédent alinéa.

\item[Article 222-13 ]
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \euro{} d'amende lorsqu'elles sont commises :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Sur un mineur de quinze ans ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du \Cch, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4} \bis] Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4} \ter] Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux \FrenchEnumerate{4} et \FrenchEnumerate{4} \bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
  \item[\FrenchEnumerate{5} \bis] À raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  \item[\FrenchEnumerate{5} \ter] À raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  \item[\FrenchEnumerate{6} \bis] Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;
  \item[\FrenchEnumerate{7}] Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
  \item[\FrenchEnumerate{8}] Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 
  \item[\FrenchEnumerate{9}] Avec préméditation ou avec guet-apens ;
  \item[\FrenchEnumerate{10}] Avec usage ou menace d'une arme ;
  \item[\FrenchEnumerate{11}] Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;
  \item[\FrenchEnumerate{12}] Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;
  \item[\FrenchEnumerate{13}] Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
  \item[\FrenchEnumerate{14}] Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
  \item[\FrenchEnumerate{15}] Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.
  \end{description}
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 \euro{} d'amende lorsque l'infraction définie au \premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 \euro{} d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux \FrenchEnumerate{1} et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 \euro{} d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

\item[Article 222-14 ]
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 \euro{} d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
  \end{description}
Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du \second alinéa de l'article 132-80\index[ida]{L1!3!2-80} sont applicables au présent alinéa.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux \FrenchEnumerate{1} et \FrenchEnumerate{2} du présent article.

\item[Article 222-14-1 ]
Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l'exercice, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] De quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 \euro{} d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
  \end{description}
Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

L'incapacité totale de travail est, à la demande de la victime ou de la personne poursuivie, constatée par un médecin expert selon les modalités prévues par les articles 157 et suivants du \Cpp.

\item[Article 222-14-2 ]
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

\item[Article 222-14-3 ]
Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

\item[Article 222-14-4 ]
Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

\item[Article 222-15 ]
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1\index[ida]{L2!2!2-7}\index[ida]{L2!2!2-8}\index[ida]{L2!2!2-9}\index[ida]{L2!2!2-10}\index[ida]{L2!2!2-11}\index[ida]{L2!2!2-12}\index[ida]{L2!2!2-13}\index[ida]{L2!2!2-14}\index[ida]{L2!2!2-14-1} suivant les distinctions prévues par ces articles.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.

\item[Article 222-15-1 ]
Constitue une embuscade le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d'une arme.

L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende.

Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 222-16 ]
Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 222-16-1 ]
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2\index[ida]{L1!2!1-2}, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38\index[ida]{L1!3!1-38}, les peines prévues par l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39}.

L'interdiction mentionnée au \FrenchEnumerate{2} de l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39} porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

\item[Article 222-16-2 ]
Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8\index[ida]{L2!2!2-8}, 222-10\index[ida]{L2!2!2-10} ou 222-12\index[ida]{L2!2!2-12} sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7\index[ida]{L1!1!3-7}. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la \seconde phrase de l'article 113-8\index[ida]{L1!1!3-8} ne sont pas applicables.

\item[Article 222-16-3 ]
Dans le cas où les infractions prévues par le \FrenchEnumerate{6} \bis des articles 222-8\index[ida]{L2!2!2-8}, 222-10\index[ida]{L2!2!2-10}, 222-12\index[ida]{L2!2!2-12} et 222-13\index[ida]{L2!2!2-13} sont commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7\index[ida]{L1!1!3-7}. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la \seconde phrase de l'article 113-8\index[ida]{L1!1!3-8} ne sont pas applicables.
\end{description}

\subparagraph{Des menaces}

\begin{description}
\item[Article 222-17 ]
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 \euro{} d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 \euro{} d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

\item[Article 222-18 ]
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \euro{} d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 \euro{} d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

\item[Article 222-18-1 ]
Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au \premier alinéa de l'article 222-17\index[ida]{L2!2!2-17} sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende, celles prévues au \second alinéa de cet article et au \premier alinéa de l'article 222-18\index[ida]{L2!2!2-18} sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende, et celles prévues au \second alinéa de l'article 222-18\index[ida]{L2!2!2-18} sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \euro{} d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée de la victime.

\item[Article 222-18-2 ]
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2\index[ida]{L1!2!1-2}, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38\index[ida]{L1!3!1-38} :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] (Abrogé) ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Les peines mentionnées aux \FrenchEnumerate{2} à \FrenchEnumerate{9} de l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39} ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] La peine mentionnée au \FrenchEnumerate{1} de l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39} pour les infractions définies par les articles 222-17\index[ida]{L2!2!2-17} (\deuxieme alinéa), 222-18\index[ida]{L2!2!2-18} et 222-18-1\index[ida]{L2!2!2-18-1}.
  \end{description}
L'interdiction mentionnée au \FrenchEnumerate{2} de l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39} porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

\item[Article 222-18-3 ]
Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au \premier alinéa de l'article 222-17\index[ida]{L2!2!2-17} sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, celles prévues au \second alinéa du même article et au \premier alinéa de l'article 222-18\index[ida]{L2!2!2-18} sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende et celles prévues au \second alinéa de l'article 222-18\index[ida]{L2!2!2-18} sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
\end{description}

\subsubsection{Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne}

\begin{description}
\item[Article 222-19 ]
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3\index[ida]{L1!2!1-3}, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 222-19-1 ]
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19\index[ida]{L2!2!2-19} est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \euro{} d'amende.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 \euro{} d'amende lorsque :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du \Croute, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce \Croutec\ et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le \Croute\ destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
  \end{description}
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 \euro{} d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux \FrenchEnumerate{1} et suivants du présent article.

\item[Article 222-19-2 ]
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19\index[ida]{L2!2!2-19} résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \euro{} d'amende.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 \euro{} d'amende lorsque :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du \Crur, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du \Crur  ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Il s'agissait d'un chien de la \premiere ou de la \deuxieme catégorie prévues à l'article L. 211-12 du \Crur\ qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même \Crurc\ ;
  \item[\FrenchEnumerate{7}] Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.
  \end{description}
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 \euro{} d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux \FrenchEnumerate{1} et suivants du présent article.

\item[Article 222-20 ]
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 222-20-1 ]
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19\index[ida]{L2!2!2-19} est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 \euro{} d'amende lorsque :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du \Croute, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce \Croutec\ et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le \Croute\ destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
  \end{description}
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 \euro{} d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux \FrenchEnumerate{1} et suivants du présent article.

\item[Article 222-20-2 ]
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20\index[ida]{L2!2!2-20} résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 \euro{} d'amende lorsque :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du \Crur, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du \Crur ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Il s'agissait d'un chien de la \premiere ou de la \deuxieme catégorie prévues à l'article L. 211-12 du \Crur\ qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même \Crurc\ ;
  \item[\FrenchEnumerate{7}] Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.
  \end{description}
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 \euro{} d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux \FrenchEnumerate{1} et suivants du présent article.

\item[Article 222-21 ]
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2\index[ida]{L1!2!1-2}, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38\index[ida]{L1!3!1-38}, les peines prévues par les \FrenchEnumerate{2}, \FrenchEnumerate{3}, \FrenchEnumerate{8} et \FrenchEnumerate{9} de l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39}.

L'interdiction mentionnée au \FrenchEnumerate{2} de l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39} porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Dans les cas visés au \deuxieme alinéa de l'article 222-19\index[ida]{L2!2!2-19} est en outre encourue la peine mentionnée au \FrenchEnumerate{4} de l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39}.

\end{description}

\subsubsection{Des agressions sexuelles}

\begin{description}
\item[Article 222-22 ]\index[def]{agression sexuelle!définition!L222-22}
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au \deuxieme alinéa de l'article 113-6\index[ida]{L1!1!3-6} et les dispositions de la \seconde phrase de l'article 113-8\index[ida]{L1!1!3-8} ne sont pas applicables.

\item[Article 222-22-1 ]\index[def]{agression sexuelle!contrainte!L222-22-1}
La contrainte prévue par le \premier alinéa de l'article 222-22\index[ida]{L2!2!2-22} peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.

\item[Article 222-22-2 ]\index[def]{agression sexuelle!tiers inclus!L222-22-2}
Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers.

Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30\indexSexeIII selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.

La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
\end{description}

\setcounter{subparagraph}{0}
\subparagraph{Du viol}

\begin{description}
\item[Article 222-23 ]\index[def]{viol!L222-23}
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

\item[Article 222-24 ]
Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
  \item[\FrenchEnumerate{7}] Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ;
  \item[\FrenchEnumerate{8}] Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
  \item[\FrenchEnumerate{9}] Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
  \item[\FrenchEnumerate{10}] Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes ;
  \item[\FrenchEnumerate{11}] Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  \item[\FrenchEnumerate{12}] Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
  \end{description}

\item[Article 222-25 ]
Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

\item[Article 222-26 ]
Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
\end{description}

\subparagraph{Des autres agressions sexuelles}

\begin{description}
\item[Article 222-27 ]
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 222-28 ]
L'infraction définie à l'article 222-27\index[ida]{L2!2!2-27} est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \euro{} d'amende :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
  \item[\FrenchEnumerate{7}] Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
  \item[\FrenchEnumerate{8}] Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
  \end{description}

\item[Article 222-29 ]
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \euro{} d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur.

\item[Article 222-29-1 ]
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans.

\item[Article 222-30 ]
L'infraction définie à l'article 222-29\index[ida]{L2!2!2-29} est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 \euro{} d'amende :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;
  \item[\FrenchEnumerate{7}] Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
  \end{description}

\item[Article 222-31 ]
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30\indexSexeII est punie des mêmes peines.
\end{description}

\subparagraph{De l'inceste commis sur les mineurs}

\begin{description}
\item[Article 222-31-2 ]\index[def]{inceste!L222-31-2}
Lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du \Cciv.

Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.

Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
\end{description}

\subparagraph{De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel}
\begin{description}
\item[Article 222-32 ]\index[def]{exhibition sexuelle!L222-32}
L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 222-33 ]\index[def]{harcélement sexuel!L222-33}
  \begin{description}
  \item[I.] - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
  \item[II.] - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
  \item[III.] - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
  \end{description}
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Sur un mineur de quinze ans ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
  \end{description}
\end{description}

\subparagraph{Responsabilité pénale des personnes morales}

\begin{description}
\item[Article 222-33-1 ]
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2\index[ida]{L1!2!1-2}, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31\index[ida]{L2!2!2-22}\index[ida]{L2!2!2-23}\index[ida]{L2!2!2-24}\index[ida]{L2!2!2-25}\index[ida]{L2!2!2-26}\index[ida]{L2!2!2-27}\index[ida]{L2!2!2-28}\index[ida]{L2!2!2-29}\index[ida]{L2!2!2-30}\index[ida]{L2!2!2-31} encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38\index[ida]{L1!3!1-38}, les peines prévues par l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39}.

L'interdiction mentionnée au \FrenchEnumerate{2} de l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39} porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
\end{description}

\subsubsection*{Section 3 \bis : Du harcèlement moral}

\begin{description}
\item[Article 222-33-2 ]\index[def]{harcèlement moral!au travail!L222-33-2}
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

\item[Article 222-33-2-1 ]\index[def]{harcèlement moral!du conjoint!L222-33-2-1}
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

\item[Article 222-33-2-2 ]\index[def]{harcèlement moral!du non conjoint!L222-33-2-2}
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au \premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne.
  \end{description}
Les faits mentionnés au \premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux \FrenchEnumerate{1} à \FrenchEnumerate{4}.

\end{description}

\subsubsection*{Section 3 \ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence}

\begin{description}
\item[Article 222-33-3 ]
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1\index[ida]{L2!2!2-1}\index[ida]{L2!2!2-2}\index[ida]{L2!2!2-3}\index[ida]{L2!2!2-4}\index[ida]{L2!2!2-5}\index[ida]{L2!2!2-6}\index[ida]{L2!2!2-7}\index[ida]{L2!2!2-8}\index[ida]{L2!2!2-9}\index[ida]{L2!2!2-10}\index[ida]{L2!2!2-11}\index[ida]{L2!2!2-12}\index[ida]{L2!2!2-13}\index[ida]{L2!2!2-14}\index[ida]{L2!2!2-14-1} et 222-23 à 222-31\indexSexeIV et 222-33\index[ida]{L2!2!2-33} et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.
\end{description}


\subsubsection{Du trafic de stupéfiants}

\begin{description}
\item[Article 222-34 ]
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 \euro{} d'amende.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

\item[Article 222-35 ]
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 \euro{} d'amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 \euro{} d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

\item[Article 222-36 ]
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 \euro{} d'amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 \euro{} d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du \Cdtr\ pour une durée de cinq ans.

\item[Article 222-37 ]
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 \euro{} d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

\item[Article 222-38 ]
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 \euro{} d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37\index[ida]{L2!2!2-34}\index[ida]{L2!2!2-35}\index[ida]{L2!2!2-36}\index[ida]{L2!2!2-37} ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Lorsque l'infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l'un des crimes mentionnés aux articles 222-34\index[ida]{L2!2!2-34}, 222-35\index[ida]{L2!2!2-35} et 222-36\index[ida]{L2!2!2-36}, \deuxieme alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

\item[Article 222-39 ]
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende.

La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Les deux \premiers alinéas de l'article 132-23\index[ida]{L1!3!2-23} relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.

\item[Article 222-40 ]
La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (\premier alinéa) à 222-39\index[ida]{L2!2!2-36}\index[ida]{L2!2!2-37}\index[ida]{L2!2!2-38}\index[ida]{L2!2!2-39} est punie des mêmes peines.

\item[Article 222-41 ]
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du \Csp.

\item[Article 222-42 ]
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2\index[ida]{L1!2!1-2}, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39\index[ida]{L2!2!2-34}\index[ida]{L2!2!2-35}\index[ida]{L2!2!2-36}\index[ida]{L2!2!2-37}\index[ida]{L2!2!2-38}\index[ida]{L2!2!2-39} encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38\index[ida]{L1!3!1-38}, les peines prévues par l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39}.

L'interdiction mentionnée au \FrenchEnumerate{2} de l'article 131-39\index[ida]{L1!3!1-39} porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

\item[Article 222-43 ]
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-35 à 222-39\index[ida]{L2!2!2-35}\index[ida]{L2!2!2-36}\index[ida]{L2!2!2-37}\index[ida]{L2!2!2-38}\index[ida]{L2!2!2-39} est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Dans le cas prévu à l'article 222-34\index[ida]{L2!2!2-34}, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

\item[Article 222-43-1 ]
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
\end{description}


\subsubsection{Peines complémentaires applicables aux personnes physiques}

\begin{description}
\item[Article 222-44 ]
  \begin{description}
  \item[I.] - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
    \begin{description}
    \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27\index[ida]{L1!3!1-27}, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6\index[ida]{L2!2!2-1}\index[ida]{L2!2!2-2}\index[ida]{L2!2!2-3}\index[ida]{L2!2!2-4}\index[ida]{L2!2!2-5}\index[ida]{L2!2!2-6}, 222-7\index[ida]{L2!2!2-7}, 222-8\index[ida]{L2!2!2-8}, 222-10\index[ida]{L2!2!2-10}, les \FrenchEnumerate{1} et \FrenchEnumerate{2} de l'article 222-14\index[ida]{L2!2!2-14}, les \FrenchEnumerate{1} à \FrenchEnumerate{3} de l'article 222-14-1\index[ida]{L2!2!2-14-1}, les articles 222-15\index[ida]{L2!2!2-15}, 222-23 à 222-26\indexSexeI, 222-34\index[ida]{L2!2!2-34}, 222-35\index[ida]{L2!2!2-35}, 222-36\index[ida]{L2!2!2-36}, 222-37\index[ida]{L2!2!2-37}, 222-38\index[ida]{L2!2!2-38} et 222-39\index[ida]{L2!2!2-39}, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
    \item[\FrenchEnumerate{2}] L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
    \item[\FrenchEnumerate{3}] La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1\index[ida]{L2!2!2-19-1} et 222-20-1\index[ida]{L2!2!2-20-1}, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les \FrenchEnumerate{1} à \FrenchEnumerate{6} et le dernier alinéa des articles 222-19-1\index[ida]{L2!2!2-19-1} et 222-20-1\index[ida]{L2!2!2-20-1}, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
    \item[\FrenchEnumerate{4}] L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
    \item[\FrenchEnumerate{5}] La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
    \item[\FrenchEnumerate{6}] La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
    \item[\FrenchEnumerate{7}] La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
    \item[\FrenchEnumerate{8}] Dans les cas prévus par les articles 222-19-1\index[ida]{L2!2!2-19-1} et 222-20-1\index[ida]{L2!2!2-20-1}, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
    \item[\FrenchEnumerate{9}] Dans les cas prévus par les articles 222-19-1\index[ida]{L2!2!2-19-1} et 222-20-1\index[ida]{L2!2!2-20-1}, l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
    \item[\FrenchEnumerate{9} \bis] L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1\index[ida]{L1!3!1-35-1} ;
    \item[\FrenchEnumerate{10}] Dans les cas prévus par les articles 222-19-1\index[ida]{L2!2!2-19-1} et 222-20-1\index[ida]{L2!2!2-20-1}, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
    \item[\FrenchEnumerate{11}] La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ;
    \item[\FrenchEnumerate{12}] L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ;
    \item[\FrenchEnumerate{13}] Dans les cas prévus par les articles 222-19-1\index[ida]{L2!2!2-19-1} et 222-20-1\index[ida]{L2!2!2-20-1}, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les \FrenchEnumerate{4} et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les \FrenchEnumerate{2}, \FrenchEnumerate{3} et \FrenchEnumerate{5} des mêmes articles, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 du \Croute\ ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
    \item[\FrenchEnumerate{14}] Dans les cas prévus par les \FrenchEnumerate{2} et dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1 du \Clpc, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du \Croute. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;
    \item[\FrenchEnumerate{15}] La réalisation, à leurs frais, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
    \end{description}
Toute condamnation pour les délits prévus par les \FrenchEnumerate{1} à \FrenchEnumerate{6} et le dernier alinéa de l'article 222-19-1\index[ida]{L2!2!2-19-1} donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus.
  \item[II.] - En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1, 3, 3 \ter et 4 du présent chapitre\index[ida]{L2!2!2}, le prononcé des peines complémentaires prévues aux \FrenchEnumerate{2} et \FrenchEnumerate{6} du I est obligatoire. La durée de la peine prévue au \FrenchEnumerate{2} du I est portée à quinze ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
  \end{description}

\item[Article 222-45 ]
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26\index[ida]{L1!3!1-26}, des droits civiques, civils et de famille ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27\index[ida]{L1!3!1-27}, d'exercer une fonction publique ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1\index[ida]{L1!3!1-5-1} ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1\index[ida]{L1!3!1-35-1}.
  \end{description}

\item[Article 222-46 ]
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre\index[ida]{L2!2!2} encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35\index[ida]{L1!3!1-35}.

\item[Article 222-47 ]
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15\index[ida]{L2!2!2-1}\index[ida]{L2!2!2-2}\index[ida]{L2!2!2-3}\index[ida]{L2!2!2-4}\index[ida]{L2!2!2-5}\index[ida]{L2!2!2-6}\index[ida]{L2!2!2-7}\index[ida]{L2!2!2-8}\index[ida]{L2!2!2-9}\index[ida]{L2!2!2-10}\index[ida]{L2!2!2-11}\index[ida]{L2!2!2-12}\index[ida]{L2!2!2-13}\index[ida]{L2!2!2-14}\index[ida]{L2!2!2-15}, 222-23 à 222-30\indexSexeIII et 222-34 à 222-40\index[ida]{L2!2!2-34}\index[ida]{L2!2!2-35}\index[ida]{L2!2!2-36}\index[ida]{L2!2!2-37}\index[ida]{L2!2!2-38}\index[ida]{L2!2!2-39}\index[ida]{L2!2!2-40}, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31\index[ida]{L1!3!1-35}.

Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30\indexSexeIII, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, par le \FrenchEnumerate{6} \bis des articles 222-3\index[ida]{L2!2!2-2}, 222-8\index[ida]{L2!2!2-8}, 222-10\index[ida]{L2!2!2-10}, 222-12\index[ida]{L2!2!2-12} et 222-13\index[ida]{L2!2!2-13}, par l'article 222-14-4\index[ida]{L2!2!2-14-4} et par les articles 222-34 à 222-40\index[ida]{L2!2!2-34}\index[ida]{L2!2!2-35}\index[ida]{L2!2!2-36}\index[ida]{L2!2!2-37}\index[ida]{L2!2!2-38}\index[ida]{L2!2!2-39}\index[ida]{L2!2!2-40}, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.

\item[Article 222-48 ]
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30\index[ida]{L1!3!1-30}, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 222-1 à 222-8\index[ida]{L2!2!2-1}\index[ida]{L2!2!2-2}\index[ida]{L2!2!2-3}\index[ida]{L2!2!2-4}\index[ida]{L2!2!2-5}\index[ida]{L2!2!2-6}\index[ida]{L2!2!2-7}\index[ida]{L2!2!2-8} et 222-10\index[ida]{L2!2!2-10}, aux \FrenchEnumerate{1} et \FrenchEnumerate{2} de l'article 222-14\index[ida]{L2!2!2-14}, aux articles 222-23 à 222-26\indexSexeI, 222-30\index[ida]{L2!2!2-30}, 222-34 à 222-39\index[ida]{L2!2!2-34}\index[ida]{L2!2!2-35}\index[ida]{L2!2!2-36}\index[ida]{L2!2!2-37}\index[ida]{L2!2!2-38}\index[ida]{L2!2!2-39} ainsi qu'à l'article 222-15\index[ida]{L2!2!2-15} dans les cas visés au \deuxieme alinéa de cet article.

\item[Article 222-48-1 ]
Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-32\index[ida]{L2!2!2-23}\index[ida]{L2!2!2-24}\index[ida]{L2!2!2-25}\index[ida]{L2!2!2-26}\index[ida]{L2!2!2-27}\index[ida]{L2!2!2-28}\index[ida]{L2!2!2-29}\index[ida]{L2!2!2-30}\index[ida]{L2!2!2-31}\index[ida]{L2!2!2-32} peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13\indexSocioJudiciaire.

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8\index[ida]{L2!2!2-8}, 222-10\index[ida]{L2!2!2-10}, 222-12\index[ida]{L2!2!2-12}, 222-13\index[ida]{L2!2!2-13}, 222-14\index[ida]{L2!2!2-14} et 222-18-3\index[ida]{L2!2!2-18-3} peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13\indexSocioJudiciaire, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.

Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire.

\item[Article 222-48-2 ]
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 3 \bis, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, en application des articles 378 et 379-1 du \Cciv. Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
\end{description}

\subsubsection{Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales}

\begin{description}
\item[Article 222-49 ]
Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

\item[Article 222-50 ]
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public dans lequel ont été commises, par l'exploitant ou avec la complicité de celui-ci, les infractions définies par ces articles.
  \end{description}

\item[Article 222-50-1 ]
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.

\item[Article 222-51 ]
La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.

La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
\end{description}
