\input{chaptoc}

\subsubsection{Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation}

\begin{description}
\item[Article 431-1 ]
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \euro{} d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du \Clpc, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 431-2 ]
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article 431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation.
  \end{description}
\end{description}

\subsubsection{De la participation délictueuse à un attroupement}

\begin{description}
\item[Article 431-3 ]
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du \Csi.

\item[Article 431-4 ]
Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'infraction définie au \premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

\item[Article 431-5 ]
Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

\item[Article 431-6 ]
La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \euro{} d'amende.

Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 431-7 ]
  \begin{description}
  \item[I.] - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :
    \begin{description}
    \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
    \item[\FrenchEnumerate{2} et \FrenchEnumerate{3}] (Abrogés)
    \item[\FrenchEnumerate{4}] L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
    \end{description}
    
  \item[II.] - En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
    \begin{description}
    \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
    \item[\FrenchEnumerate{2}] La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
    \end{description}
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
  \end{description}

\item[Article 431-8 ]
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 431-5 et 431-6.
\end{description}

\subsubsection{Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique}

\begin{description}

\item[Article 431-9 ]
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 \euro{} d'amende le fait :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.
  \end{description}
  
\item[Article 431-10 ]
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 431-11 ]
  \begin{description}
  \item[I.] - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 431-10 encourent également les peines complémentaires suivantes :
    \begin{description}
    \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
    \item[\FrenchEnumerate{2} et \FrenchEnumerate{3}] (Abrogés)
    \item[\FrenchEnumerate{4}] L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
    \end{description}
    
  \item[II.] - En cas de condamnation pour l'infraction prévue à l'article 431-10, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
    \begin{description}
    \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
    \item[\FrenchEnumerate{2}] La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
    \end{description}
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
  \end{description}

\item[Article 431-12 ]
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-10.
\end{description}

\subsubsection{Des groupes de combat et des mouvements dissous}

\begin{description}
\item[Article 431-13 ]
Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.

\item[Article 431-14 ]
Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 431-15 ]
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \euro{} d'amende.

Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 431-16 ]
Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 431-17 ]
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 431-18 ]
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article 221-10 ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
  \end{description}

\item[Article 431-19 ]
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section.

\item[Article 431-20 ]
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au \FrenchEnumerate{2} de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

\item[Article 431-21 ]
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.
  \end{description}
\end{description}

\subsubsection{De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire}

\begin{description}
\item[Article 431-22 ]
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

\item[Article 431-23 ]
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

\item[Article 431-24 ]
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

\item[Article 431-25 ]
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

\item[Article 431-26 ]
  \begin{description}
  \item[I.] - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
    \begin{description}
    \item[\FrenchEnumerate{1} ]
 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
    \item[\FrenchEnumerate{2}] L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
    \item[\FrenchEnumerate{3}] Une peine de travail d'intérêt général ;
    \item[\FrenchEnumerate{4}] La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
    \item[\FrenchEnumerate{5}] L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
    \end{description}
    
  \item[II.] - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 et 431-25, le prononcé de la peine complémentaire prévue aux \FrenchEnumerate{2} et \FrenchEnumerate{4} du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
  \end{description}

\item[Article 431-27 ]
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25.
\end{description}

\subsubsection{De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire}

\begin{description}
\item[Article 431-28 ]
Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Les personnes coupables de l'infraction prévue par le \premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] (Abrogé)
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Une peine de travail d'intérêt général ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
  \end{description}
En outre, en cas de condamnation pour l'infraction prévue par le \premier alinéa, le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
\end{description}

\subsubsection{De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique}

\begin{description}
\item[Article 431-29 ]
La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Dans le cas prévu par le \premier alinéa, la peine d'amende peut être portée au double des sommes ayant été distribuées.

\item[Article 431-30 ]
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
\end{description}
