\begin{description}
\item[Article 441-1 ]
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 \euro{} d'amende.

\item[Article 441-2 ]
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 \euro{} d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Soit de manière habituelle ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
  \end{description}

\item[Article 441-3 ]
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 \euro{} d'amende.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 \euro{} d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.

\item[Article 441-4 ]
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 \euro{} d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 \euro{} d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

\item[Article 441-5 ]
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 \euro{} d'amende lorsque l'infraction est commise :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Soit de manière habituelle ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
  \end{description}

\item[Article 441-6 ]
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

\item[Article 441-7 ]
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \euro{} d'amende le fait :

  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
  \end{description}
  
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 \euro{} d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

\item[Article 441-9 ]
La tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.

\item[Article 441-10 ]
Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] L'exclusion des marchés publics ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
  \end{description}

\item[Article 441-11 ]
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.

\item[Article 441-12 ]
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au \FrenchEnumerate{2} de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
\end{description}