\input{chaptoc}

\subsubsection{De la protection de l'espèce humaine}

\begin{description}
\item[Article 511-1 ]
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 \euro{} d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.

\item[Article 511-1-1 ]
Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au \deuxieme alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la \seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.

\item[Article 511-1-2 ]
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \euro{} d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif.
\end{description}

\subsubsection{De la protection du corps humain}

\begin{description}
\item[Article 511-2 ]
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \euro{} d'amende.

Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.

Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au \premier alinéa provient d'un pays étranger.

\item[Article 511-3 ]
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au \quatrieme alinéa de l'article L. 1231-1 du \Csp\ ou sans que l'autorisation prévue aux \deuxieme et \sixieme alinéas du même article ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \euro{} d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale, hormis les cas prévus aux articles L. 1241-3 et L. 1241-4 du \Csp.

\item[Article 511-4 ]
Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d'autrui.

\item[Article 511-5 ]
Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 1241-1 du \Csp\ est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende.

Le fait de prélever sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, qu'elles soient recueillies par prélèvement osseux ou dans le sang périphérique, sans avoir respecté les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 1241-3 ou L. 1241-4 du \Csp\ est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-5-1 ]
Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du \Csp\ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de mettre en œuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la recherche.

\item[Article 511-5-2 ]
  \begin{description}
  \item[I.] - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés :
    \begin{description}
    \item[\FrenchEnumerate{1}] Sans en avoir fait la déclaration préalable prévue à l'article L. 1243-3 du \Csp\ ;
    \item[\FrenchEnumerate{2}] Alors que le ministre chargé de la recherche s'est opposé à l'exercice de ces activités ou les a suspendues ou interdites.
    \end{description}
    
  \item[II.] - Est puni des mêmes peines le fait de conserver et transformer, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4 du \Csp\ ou alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.
  \end{description}

\item[Article 511-6 ]
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-7 ]
Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des greffes d'organes, à des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 1233-1, L. 1234-2, L. 1242-1, L. 1243-2 ou L. 1243-6 du \Csp, ou après le retrait ou la suspension de cette autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-8 ]
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de l'article L. 1211-6 du \Csp\ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-8-1 ]
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du \Csp\ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-8-2 ]
Le fait d'importer ou d'exporter des organes, tissus, cellules et produits cellulaires à finalité thérapeutique, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 et L. 1245-5 du \Csp, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-9 ]
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons.

\item[Article 511-10 ]
Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-11 ]
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 1211-6 du \Csp\ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-12 ]
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du \Csp\ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-13 ]
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du \Csp\ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.
\end{description}

\subsubsection{De la protection de l'embryon humain}

\begin{description}
\item[Article 511-15 ]
Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \euro{} d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains.

\item[Article 511-16 ]
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du \Csp\ est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-17 ]
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \euro{} d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

\item[Article 511-18 ]
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-18-1 ]
Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-19 ]
  \begin{description}
  \item[I.] - Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain :
    \begin{description}
    \item[\FrenchEnumerate{1}] Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5 du \Csp, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ;
    \item[\FrenchEnumerate{2}] Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation,
    \end{description}
    
  est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 \euro{} d'amende.
  
  \item[II.] - Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
    \begin{description}
    \item[\FrenchEnumerate{1}] Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5 du \Csp, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ;
    \item[\FrenchEnumerate{2}] Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation,
    \end{description}
    
  est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.
  \end{description}
  
\item[Article 511-19-1 ]
Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les \premier, \deuxieme et \quatrieme alinéas de l'article L. 1241-5 du \Csp\ ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-19-2 ]
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-7 du \Csp\ ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées au \deuxieme alinéa de l'article L. 2151-7 du même \Cspc\ ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Le fait de céder des cellules souches embryonnaires à des organismes non titulaires de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 2151-5 ou de l'article L. 2151-7 du même \Cspc\ ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Le fait d'avoir cédé des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l'Agence de la biomédecine.
  \end{description}

\item[Article 511-19-3 ]
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des tissus ou des cellules embryonnaires ou fœtaux sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-6 du \Csp.

\item[Article 511-20 ]
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du \Csp\ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-21 ]
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-22 ]
Le fait de mettre en œuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le \quatrieme alinéa de l'article L. 2142-1 du \Csp\ ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-23 ]
Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le \Csp\ ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du \Csp\ est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-24 ]
Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du \Csp\ est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 \euro{} d'amende.

\item[Article 511-25 ]
  \begin{description}
  \item[I.] - Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du \Csp\ :
    \begin{description}
    \item[\FrenchEnumerate{1}] Sans s'être préalablement assuré qu'a été obtenue l'autorisation judiciaire prévue au \deuxieme alinéa dudit article ;
    \item[\FrenchEnumerate{2}] Ou sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au \sixieme alinéa du même article ;
    \item[\FrenchEnumerate{3}] Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du \septieme alinéa du même article,
    \end{description}
    
  est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende.
  
  \item[II.] - Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli.
  \end{description}

\item[Article 511-25-1 ]
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 \euro{} d'amende :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du \Csp\ ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du \Csp.
  \end{description}
\end{description}

\subsubsection{Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales}

\begin{description}
\item[Article 511-26 ]
La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.

\item[Article 511-27 ]
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

\item[Article 511-28 ]
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au \FrenchEnumerate{2} de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
\end{description}