\subsubsection{De l'atteinte à la vie privée}

\begin{description}
\item[Article R226-1 ]
La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du \premier ministre.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1\ier\ du décret \no\ 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le \premier ministre.

\item[Article R226-2 ]
Il est institué auprès du \premier ministre une commission consultative composée comme suit :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant, président ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Un représentant du ministre de la justice ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Un représentant du ministre de l'intérieur ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Un représentant du ministre de la défense ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Un représentant du ministre chargé des douanes ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
  \item[\FrenchEnumerate{7}] Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;
  \item[\FrenchEnumerate{8}] Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
  \item[\FrenchEnumerate{9}] Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ;
  \item[\FrenchEnumerate{10}] Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le \premier ministre.
  \end{description}

La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.

Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10. Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés.

Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R. 226-3 et R. 226-7.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

\item[Article R226-3 ]
La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le \premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.

\item[Article R226-4 ]
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] La ou les opérations mentionnées à l'article R. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil, accompagnés d'une documentation technique ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou pour les autres opérations mentionnées à l'article R. 226-3 ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
  \end{description}

\item[Article R226-5 ]
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans.
Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils concernés.

\item[Article R226-6 ]
Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.

\item[Article R226-7 ]
L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le \premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.

\item[Article R226-8 ]
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels l'autorisation est demandée ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] L'utilisation prévue ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
  \end{description}

\item[Article R226-9 ]
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans.

Elle peut subordonner l'utilisation des appareils à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif.

Elle est accordée de plein droit aux agents ou services de l'État habilités à réaliser des interceptions autorisées par la loi.

\item[Article R226-10 ]
Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7.

Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels. Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté du \premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.

\item[Article R226-11 ]
Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions de la présente section ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation.
  \end{description}

Le retrait ne peut intervenir, sauf urgence, qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations.

Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire pour l'une des infractions prévues par les articles 226-1, 226-15 ou 432-9.

\item[Article R226-12 ]
Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent ou vendent des appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de la présente section en sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 226-1.

Si l'autorisation n'est pas délivrée, ces personnes disposent d'un délai d'un mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou pour les vendre ou les céder à une personne titulaire de l'une des autorisations prévues à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7. Il en est de même dans les cas d'expiration ou de retrait de l'autorisation.
\end{description}

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