\input{chaptoc}

\subsubsection{Des menaces de violences}

\begin{description}
\item[Article R623-1 ]
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3\ieme\ classe.
\end{description}

\subsubsection{Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes}

\begin{description}
\item[Article R623-2 ]
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3\ieme\ classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
\end{description}

\subsubsection{De l'excitation d'animaux dangereux}

\begin{description}
\item[Article R623-3 ]
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3\ieme\ classe.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
\end{description}

\subsubsection{De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée}

\begin{description}
\item[Article R623-4 ]
Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le \deuxieme alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3\ieme\ classe.
\end{description}