\input{chaptoc}

\subsubsection{Des violences}

\begin{description}
\item[Article R625-1 ]
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures.
  \end{description}
  
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
\end{description}

\subsubsection{Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne}

\begin{description}
\item[Article R625-2 ]
Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

\item[Article R625-3 ]
Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

\item[Article R625-4 ]
Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
  \end{description}

\item[Article R625-5 ]
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

\item[Article R625-6 ]
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 625-2 et R. 625-3 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
\end{description}

\subsubsection{De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence}

\begin{description}
\item[Article R625-7 ]
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
  \end{description}

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive des contraventions prévues au présent article est reprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
\end{description}

\subsubsection{De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée}

\begin{description}
\item[Article R625-9 ]
Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de proposer, céder, louer ou vendre un appareil figurant sur la liste visée à l'article R. 226-1 en violation des dispositions du \premier alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
\end{description}

\subsubsection{Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques}

\begin{description}
\item[Article R625-10 ]
Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la \cinquieme classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel :
  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant :
    \begin{description}
    \item[a)] De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
    \item[b)] De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
    \item[c)] Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
    \item[d)] Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ;
    \item[e)] Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
    \item[f)] De ses droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ;
    \item[g)] Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne ;
    \end{description}
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire, de ne pas porter sur le questionnaire les informations relatives :
    \begin{description}
    \item[a)] À l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, à celle de son représentant ;
    \item[b)] À la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
    \item[c)] Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
    \item[d)] Aux droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données ;
    \end{description}
  \item[\FrenchEnumerate{3}] De ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques :
    \begin{description}
    \item[a)] De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ;
    \item[b)] Des moyens dont elle dispose pour s'y opposer ;
    \end{description}
    
  \item[\FrenchEnumerate{4}] De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès d'elle, les informations énumérées au \FrenchEnumerate{1} et au \FrenchEnumerate{2} dès l'enregistrement des données ou, si une communication des données à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la \premiere communication des données.
  \end{description}

\item[Article R625-11 ]
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la \cinquieme classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet :

  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Les informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] Le cas échéant, les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.
  \end{description}

Est puni de la même peine le fait de refuser de délivrer, à la demande de l'intéressé, une copie des données à caractère personnel le concernant, le cas échéant, contre paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

Les contraventions prévues par le présent article ne sont toutefois pas constituées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas porter atteinte au droit d'auteur, soit parce qu'il s'agit de demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, soit parce que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

\item[Article R625-12 ]
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la \cinquieme classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas procéder, sans frais pour le demandeur, aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière, lorsque ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.

\item[Article R625-13 ]
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
\end{description}
