\input{chaptoc}

\subsubsection{Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger}

\begin{description}
\item[Article R635-1 ]
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
  \item[\FrenchEnumerate{5}] La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
  \item[\FrenchEnumerate{6}] Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
  \end{description}

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
\end{description}

\subsubsection{De la vente forcée par correspondance}

\begin{description}
\item[Article R635-2 ]
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
  \end{description}

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes :

  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}]  L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
  \end{description}

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
\end{description}

\subsubsection{De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers}

\begin{description}
\item[Article R635-3 ]
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l'article R. 321-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

\item[Article R635-4 ]
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

\item[Article R635-5 ]
Le fait, par une personne mentionnée au \deuxieme alinéa de l'article 321-7, d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R. 321-9 auprès des services compétents dans les conditions prévues à l'article R. 321-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

\item[Article R635-7 ]
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
\end{description}

\subsubsection{De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule}

\begin{description}
\item[Article R635-8 ]
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
\end{description}
