\input{chaptoc}

\subsubsection{Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité}

\begin{description}
\item[Article R645-1 ]
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi \no\ 64-1326 du 26 décembre 1964.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
  \item[\FrenchEnumerate{4}] Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
  \end{description}

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
\end{description}

\subsubsection{Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire}

\begin{description}
\item[Article R645-2 ]
Le fait, dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire et faisant l'objet d'une signalisation particulière, d'effectuer, sans l'autorisation de cette autorité, des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
\end{description}

\subsubsection{Des atteintes à l'état civil des personnes}

\begin{description}
\item[Article R645-3 ]
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article 6 du décret \no\ 62-921 du 3 août 1962 :

  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] De ne pas s'assurer de l'existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d'un mariage ;
  \item[\FrenchEnumerate{3}] De recevoir, avant le temps prescrit par l'article 228 du \Cciv, l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée.
  \end{description}

Les contraventions prévues par le présent article sont constituées même lorsque la nullité des actes de l'état civil n'a pas été demandée ou a été couverte.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.

\item[Article R645-4 ]
Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du \Cciv\ dans les délais fixés par l'article 55 du même \Ccivc\ est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

\item[Article R645-5 ]
Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 58 du \Cciv\ ou, si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, de ne pas le remettre à l'officier d'état civil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

\item[Article R645-6 ]
Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5\ieme\ classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
\end{description}

\subsubsection{De la soustraction d'une pièce produite en justice}

\begin{description}
\item[Article R645-7 ]
Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
\end{description}

\subsubsection{De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes}

\begin{description}
\item[Article R645-8 ]
L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
\end{description}

\subsubsection*{Section 5 \bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République}

\begin{description}
\item[Article R645-8-1 ]
Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la \cinquieme classe.
\end{description}

\subsubsection{Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés}

\begin{description}
\item[Article R645-9 ]
Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris, conformément aux prescriptions de l'article 38-2 du \Cimm, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au \premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. Les dispositions du \troisieme alinéa de l'article 442-13 sont applicables.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
\end{description}

\subsubsection{De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances}

\begin{description}
\item[Article R645-10 ]
L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au \premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

\item[Article R645-11 ]
La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmés, français ou étrangers, ainsi que l'usage de ces timbres ou valeurs fiduciaires contrefaits ou falsifiés, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres et autres valeurs fiduciaires postales visés au \premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
\end{description}

\subsubsection{De l'intrusion dans les établissements scolaires}

\begin{description}
\item[Article R645-12 ]
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
  \end{description}

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
\end{description}

\subsubsection{De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels}

\begin{description}
\item[Article R645-13 ]
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du \Cdp, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5\ieme\ classe.

Est puni des mêmes peines le fait de pénétrer ou de se maintenir dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction conformément à l'article 131-21 ; 
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
  \end{description}

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
\end{description}

\subsubsection{De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique}

\begin{description}
\item[Article R645-14 ]
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la \cinquieme classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime.
\end{description}

\subsubsection{De l'outrage au drapeau tricolore}

\begin{description}
\item[Article R645-15 ]
Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la \cinquieme classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :

  \begin{description}
  \item[\FrenchEnumerate{1}] De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
  \item[\FrenchEnumerate{2}] Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
  \end{description}

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
\end{description}
