\begin{description}
\item[Article R711-1 ]
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I\ier\ à VI de la \deuxieme partie du \Clpc\ (Décrets en Conseil d'État), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret \no\ 2015-337 du 25 mars 2015.

\item[Article R711-2 ]
Les livres I\ier\ à VI de la \deuxieme partie du \Clpc\ (Décrets en Conseil d'État) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

\item[Article R711-3 ]
Pour l'application du \Clpc\ aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

  \begin{itemize}
  \item \frquote{tribunal de grande instance} ou \frquote{tribunal d'instance} par \frquote{tribunal de \premiere instance} ;
  \item \frquote{département} par \frquote{territoire} ;
  \item \frquote{préfet} et \frquote{sous-préfet} par \frquote{représentant de l'État dans le territoire} ;
  \item \frquote{Banque de France} par \frquote{Institut d'émission d'outre-mer}.
  \end{itemize}

De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
\end{description}