\begin{description}
\item[Article R712-1 ]
Le \deuxieme alinéa de l'article R. 131-2 est rédigé comme suit :

\frquote{Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du \Croute\ applicable localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction.}

\item[Article R712-2 ]
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé comme suit :

\frquote{Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du \Croute\ applicable localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire.}

\item[Article R712-3 ]
Le \FrenchEnumerate{1} de l'article R. 131-12 est rédigé comme suit :

\frquote{\FrenchEnumerate{1} La copie du Journal officiel ou du Journal officiel du territoire portant publication de la déclaration de l'association.}

\item[Article R712-4 ]
La \premiere phrase du \troisieme alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :

\frquote{Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal de \premiere instance, au procureur de la République et aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance.}

\item[Article R712-5 ]
La \deuxieme phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme suit :

\frquote{Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis.}

\item[Article R712-6 ]
L'article R. 131-25 est rédigé comme suit :

\frquote{\textit{Art. R. 131-25.} - Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement.}

\item[Article R712-7 ]
Le \FrenchEnumerate{3} de l'article R. 131-28 est rédigé comme suit :

\frquote{\FrenchEnumerate{3} De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde, ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement.}

\item[Article R712-8 ]
Le \deuxieme alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit :

\frquote{Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au \premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire.}
\end{description}