\begin{description}
\item[Article R721-1 ]
Pour l'application des livres I\ier\ à VI de la \deuxieme partie du \Clpc\ (Décrets en Conseil d'État) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
\end{description}