\begin{description}
\item[Article R722-3 ]
La \premiere phrase du \troisieme alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :

\frquote{Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal de \premiere instance, au procureur de la République et aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance.}

\item[Article R722-4 ]

La \deuxieme phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme suit :

\frquote{Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance, lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis.}

\item[Article R722-5 ]
L'article R. 131-25 est rédigé comme suit :

\frquote{\textit{Art. R. 131-25.} - Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement.}

\item[Article R722-7 ]
Le \deuxieme alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit :

\frquote{Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au \premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaires.}
\end{description}